Nous sommes soumis à un décret tarifaire national applicable par tous et pour tous : particulier, professionnel, institutions.

Le principe à retenir : le coût de l'exécution est supporté par le débiteur et le créancier ne sera redevable que d'un honoraire proportionnel à l'encaissement.

Dans l'éventualité d'un recouvrement infructueux, la facture sera adressée au client.