JEUX ET CONCOURS

Identité du déposant (* champs obligatoires)

Type de la société(*)
Raison sociale(*)
No siret
Capital social
Adresse du siège social(*)
Ville du siège social(*)
Code postal(*)
Fax

Identité du jeu et objet du dépôt (* champs obligatoires)

Nom/Intitulé du jeu(*)
Date de début du jeu(*)
Date de fin du jeu(*)
Date prévue du tirage
Nom du responsable(*)
Téléphone(*)
Email(*)
Confirmation email(*)
Règlement
Avec tirage au sort

OUI

NON

Le dépôt du règlement de tout jeu ou concours auprès d'un Huissier de Justice permet de sécuriser votre animation tant vis-à-vis des partenaires que des participants..

L'Huissier dressera alors un procès verbal de constat de dépôt du règlement et des documents annexes donnant date certaine à l'opération.

L'Huissier de justice sera chargé de veiller :

	-	au respect de certaines mentions obligatoires : caractère gratuit et sans obligation d'achat de l'opération, début et fin du jeu
	-	à la régularité des clauses du règlement : détermination des personnes pouvant participer à l'opération, indications des lots, de leurs prix, modalités de détermination des gagnants (tirage au sort, jury...)

Consultez-nous au préalable. Nous étudierons votre projet ensemble.

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